Nouvelle règle pour la saisie des animaux maltraités

Le député Philippe Dodrimont a âprement défendu sa proposition de décret qui permettra aux bourgmestres et aux zones de polices de saisir des animaux maltraités. En effet, suite à la sixième réforme de l’État qui a régionalisé la compétence du bien-être animal, les saisies administratives d’animaux réalisées dans un contexte infractionnel ne peuvent plus être menées que par les agents régionaux.

Cette proposition permettra donc aux bourgmestres et aux zones de polices d’intervenir dans le cas de maltraitance animale.  Elle sera examinée en séance plénière le 20 juin prochain.