Le flop du permis de détention d’un animal…

Depuis le 1 er janvier 2019, les Wallons doivent être en possession d’un permis pour détenir un animal. Par défaut, tout le monde l’a. Mais des sanctions existent pour retirer ce permis. Le Code du Bien-être animal, à l’origine de cette nouvelle règle, ne prévoit par contre pas que les associations ou refuges puissent avoir accès à la liste des personnes déchues de leur droit de détenir un animal.

Il semblerait que cette lacune, connue depuis le début, soit pointée comme un vrai problème par les refuges et associations de protection animale. « Plusieurs m’ont interpellée », témoigne la députée wallonne Rachel Sobry qui a questionné la ministre du Bien-être animal, Céline Tellier, à ce propos. « Dans la pratique, les refuges rédigent donc leur propre black-list, sans qu’il n’y ait de communication entre eux. On pourrait donc très bien être black-listé à Charleroi mais aller chercher un animal à La Louvière… »

Du côté de la ministre, on est bien conscient de la problématique. « Lors de l’adoption du Code, l’Autorité de la Protection des Données n’avait pas été consultée concernant l’accès à la base de données relative aux retraits de permis, or il s’agit bien évidemment de gestion de données à caractère sensible », rappelle la ministre. « J’ai donc sollicité cette Autorité pour disposer d’un avis à ce sujet. »

Rachel Sobry attend donc cet avis avec impatience. « La ministre a indiqué que, pour élargir l’accès aux données, une modification du Code était nécessaire. Mais elle a aussi dit que cette modification n’était pas à l’ordre du jour », déplore-t-elle. « En fonction de l’avis rendu, il faudra voir si on peut apporter des modifications. Je suis en tout cas convaincue qu’il y a moyen de concilier le respect de la vie privée et l’application correcte de l’obligation de détenir un permis. »

Céline Tellier a avancé une autre piste pour rendre la disposition du Code du bien-être animal (plus) efficace. « Pour éviter l’acquisition d’un animal par une personne faisant l’objet d’un retrait, une piste serait de suivre l’exemple du casier judiciaire. » Les refuges auraient alors la possibilité de demander un extrait de ce casier pour s’assurer que la personne dispose toujours bel et bien de son permis de détention. Pour procéder de la sorte, une modification du Code est cependant elle aussi nécessaire…

Enfin, la députée s’étonne du faible nombre de retraits de permis enregistré. Depuis janvier 2019, il y a eu 2.028 procès-verbaux pour infraction au Code du Bien-être animal. Mais seulement 17 mesures de retrait ont été prononcées par la Région. De quoi affirmer que, si la mesure est louable, elle n’en reste pas moins difficilement applicable…