Ce jeudi 21 juin, le Gouvernement wallon a approuvé, en 2ème lecture, l’avant-projet de décret APE.
Cette décision constitue une nouvelle étape vers l’utilisation responsable de plus d’un milliard d’euros, soit près de la moitié de la recette des Impôts des personnes physiques perçus par la Région wallonne.
Les principes fondateurs de la réforme sont réaffirmés et se concrétisent :
1. La maîtrise budgétaire est assurée. Les mesures prises par le Gouvernement mettent fin à l’inflation budgétaire incontrôlée du dispositif grâce aux mesures suivantes, qui s’appliqueront à partir du 1/1/19 :
- Enveloppe fermée de plus d’un milliard d’euros.
- Subventionnement déterminé pour chaque employeur sur base d’un calcul tenant compte des aides (points et réductions de cotisations) dont il a bénéficié en moyenne sur les années 2015-2016, et tenant compte de l’évolution 2017-2018. La formule de calcul retenue garantit le maintien du budget APE global. Elle impactera potentiellement certains employeurs individuellement, d’où la mesure complémentaire suivante :
- Renouvellement, à hauteur de 80 %, du subventionnement des projets à durée déterminée arrivés à échéance et affectation des 20% non renouvelés à la constitution d’un « matelas » de 30 millions d’euros. Ce matelas permettra une intervention au cas où des services prioritaires et indispensables à la collectivité seraient menacés.
2. La pérennisation du soutien aux services-clés à la collectivité est assurée sur base de critères clairs, transparents, objectifs et orientés résultats pour le bénéficiaire, sous la responsabilité des Ministres fonctionnels. Dès lors, des services tels que l’accueil de l’enfance, l’aide aux personnes handicapées ou l’enseignement seront non seulement maintenus mais pourront, le cas échéant, être renforcés grâce à une meilleure affectation des moyens disponibles.
3. L’emploi global subventionné par l’APE au bénéficie des secteurs-clés et en réponse à des besoins prioritaires est maintenu.
4. Le budget APE dorénavant maîtrisé permet d’affecter des moyens à la relance d’une réelle politique d’emploi en réponse aux pénuries de main d’œuvre. Cette nouvelle politique d’emploi vise à ce que l’ensemble des citoyens, et en particulier les personnes plus fragilisées, puissent participer au marché du travail et contribuer à la relance économique de la Région wallonne.