Rénovation en Wallonie

Soutien à la rénovation : un nouveau régime entrera en vigueur au 1er octobre

Le Gouvernement a définitivement adopté, ce jeudi, son nouveau régime de soutien à la rénovation. À partir du 1er octobre 2026, les aides régionales prendront la forme de prêts, dont les conditions seront adaptées aux revenus des demandeurs. Ceux-ci seront conditionnés à un résultat à atteindre en termes d’économies d’énergie générées par les travaux. Les logements moins performants seront visés. Objectif ? Sortir des passoires énergétiques.

A partir du 1er octobre, les aides régionales prendront la forme de prêts dont les conditions seront adaptées aux revenus des demandeurs et conditionnés à l’atteinte d’un résultat en termes d’économies d’énergie générées par les travaux.

Le soutien visera un « saut de label » et ciblera les logements présentant les moins bonnes performances énergétiques, à savoir les logements :

  • disposant d’un label PEB G ou F, dont les travaux projetés permettront d’atteindre au minimum le label D, soit une consommation spécifique inférieure ou égale à 340 kWh/m² par an ;
  • disposant d’un label PEB E, dont les travaux projetés permettront d’atteindre au minimum le label C, soit une consommation spécifique inférieure ou égale à 255 kWh/m² par an.

Objectif ? Sortir des passoires énergétiques, tout en appréhendant la mise aux normes en termes de salubrité et de sécurité.

Des dérogations pourront être accordées lorsque l’atteinte du label requis est rendue impossible pour des raisons techniques, fonctionnelles ou économiques dûment justifiées.

Une offre réhaussée autour de prêts aidés

Le nouveau régime reposera sur deux produits déjà bien connus en Wallonie : le Rénopacket le Rénoprêt.

  1. Le Rénopack est un prêt à taux zéro assorti, selon les revenus du ménage, d’une réduction du montant à rembourser. Il sera accessible aux propriétaires relevant des catégories de revenus C1, C2 et C3. Le bénéficiaire devra être titulaire d’un droit réel sur le logement et s’engager à l’occuper au plus tard dans les 24 mois suivant l’octroi du prêt.
  2. Le Rénoprêt est, quant à lui, un prêt à taux zéro ou à taux préférentiel par rapport aux conditions de marché (banques), déterminé en fonction de la nature des travaux (adaptation au handicap, inondation…), du profil du demandeur et de sa catégorie de revenus. Il sera notamment accessible aux ménages de catégorie C4, aux propriétaires-bailleurs et aux associations de copropriétaires.

Catégorie de revenus1

Taux

Réduction du montant à rembourser2

C1 Jusqu’à 28.900 €

0 %

50 %

C2 De 28.900,01 € à 41.100 €

0 %

40 %

C3 De 41.100,01 € à 67.100 €

0 %

15 %

C4 De 67.100,01 € à 122.800 €

Variable

0 %

1 Montants indexés au 1er janvier 2026. Une réduction de 5.000 € par personne à charge sera également appliquée au montant des revenus imposables.

2 Majoration de 5 % comprise pour l’utilisation d’écomatériaux.

 La situation du ménage et le nombre de personnes à charge seront pris en considération à la date de réception du formulaire de demande de crédit.

 Le montant pouvant être emprunté sera porté à 75.000 euros pour une maison unifamiliale, contre 60.000 euros actuellement.

 Le financement sera calculé globalement sur l’ensemble des travaux éligibles du projet de rénovation, et non plus séparément pour chaque poste.

 Les multipropriétaires ne pourront pas bénéficier du Rénopack.

Un audit préalable aux travaux

 La réalisation préalable d’un audit permettra de déterminer le label PEB du logement, d’identifier les travaux à réaliser en termes de sécurité et de salubrité ainsi que de performance énergétique et d’organiser les différentes étapes du projet. L’audit logement fera partie des investissements pouvant être financés.

Le rapport d’audit devra avoir été réalisé ou actualisé au maximum un an avant l’introduction de la demande. 

À défaut d’un audit récent, le label PEB pourra être estimé dans le cadre de l’expertise réalisée par l’organisme prêteur pour les demandeurs de catégorie C1. Cette possibilité sera également ouverte aux ménages qui introduisent simultanément une demande de Rénopack et une demande d’Accesspack. 

Des conditions adaptées aux appartements et aux copropriétés

Les appartements et copropriétés sont également concernés. Pour les travaux réalisés dans les parties privatives, chaque logement pourra bénéficier d’un financement sous la forme d’un Rénopack ou d’un Rénoprêt pouvant atteindre 60.000 euros.

Pour les travaux réalisés dans les parties communes, les associations de copropriétaires pourront bénéficier d’un Rénoprêt à taux zéro pouvant atteindre 60.000 euros par logement, avec un plafond global de :

  • 600.000 euros pour les copropriétés de moins de 20 lots ;
  • 750.000 euros pour les copropriétés comptant au moins 20 lots.

Les travaux devront s’appuyer sur un audit spécifique à l’immeuble à appartements et répondre aux recommandations qui y sont formulées. 

Une enveloppe annuelle fermée

 Concernant le financement, les organismes prêteurs travailleront dans les limites d’une enveloppe annuelle fermée. Son montant sera inscrit chaque année dans le décret budgétaire soumis au Parlement wallon.

Ce mécanisme permettra de garantir la soutenabilité budgétaire du dispositif.

Les dispositifs de contrôle seront également renforcés afin de prévenir les abus.

Un accompagnement progressivement renforcé

 À partir du 1er octobre 2026, le dispositif s’appuiera sur les services existants, parmi lesquels les Guichets Énergie Wallonie, les Espaces Wallonie, les plates-formes locales de rénovation énergétique, la Société wallonne du Crédit social (SWCS) et le Fonds du Logement de Wallonie (FLW).

Le parcours du demandeur sera progressivement organisé autour de trois niveaux d’accompagnement :

  • Niveau 1 : l’information et les premiers conseils ;
  • Niveau 2 : un accompagnement personnalisé dans la préparation du projet, la recherche de financements et les démarches administratives ;
  • Niveau 3 : une prise en charge approfondie pouvant inclure le suivi des travaux.

À partir du 1er janvier 2028, la future Agence wallonne de l’Habitation pilotera le dispositif, avec des outils communs, un système d’agrément des opérateurs et une couverture territoriale renforcée.

Cécile Neven, Ministre de l’Energie et du Logement : « Dès le 1er octobre, les ménages qui introduiront une demande de soutien dans leurs travaux de rénovation le feront dans un cadre clair et prévisible. Nous faisons le choix de concentrer les moyens publics sur les logements qui consomment le plus et sur les rénovations qui atteignent un véritable résultat en termes de gain énergétique. Nous remplaçons une accumulation de primes complexes (plus de 120 dispositifs coexistants) par un type de financement unique (le prêt), global, plus lisible et assorti d’un accompagnement renforcé. Ce financement tiendra également compte des réalités concrètes : un logement en travaux ne peut pas toujours être occupé immédiatement, un audit ne doit pas être recommencé inutilement et certaines contraintes peuvent empêcher d’atteindre le label théorique. En clair, notre objectif est d’aider davantage là où l’impact est le plus important, tout en garantissant un régime financièrement soutenable dans la durée. »

 

Primes à la rénovation : la Wallonie sécurise le régime temporaire

 

Dans le cadre de la réforme visant à limiter le dérapage budgétaire des primes à la rénovation, le Gouvernement avait permis aux ménages déjà engagés dans des travaux avant le 14 février 2025 de conserver le bénéfice des anciennes conditions, moyennant le versement d’un acompte d’au moins 20 %. Suite aux observations préliminaires de l’auditeur du Conseil d’État, cette condition sera levée. Les ménages concernés devront désormais uniquement joindre le devis daté et signé relatif à leur projet (devis antérieur au 14 février 2025) et auront jusqu’au 30 septembre 2027 pour finaliser leurs travaux et introduire une demande de primes.

 L’an dernier, le Gouvernement wallon a dû revoir en profondeur le régime des primes à la rénovation, dont le coût était devenu incontrôlable. Sans intervention, la facture aurait dépassé le milliard d’euros, soit bien au-delà du budget disponible. Par ailleurs, le système était illisible, avec plus de 120 dispositifs coexistants, et les ménages devaient préfinancer l’intégralité de leurs travaux, puis parfois attendre jusqu’à deux ans avant de toucher leurs aides.

Plutôt que d’imposer un arrêt complet, un choix responsable a été posé : maintenir un soutien au travers d’un régime temporaire.

Pour protéger au maximum les citoyens déjà engagés financièrement dans un projet de rénovation, le Gouvernement a alors permis de conserver le bénéfice des conditions d’avant réforme aux ménages ayant versé, avant le 14 février 2025, un acompte d’au moins 20 % du montant des travaux.

Dans un avis, l’auditeur du Conseil d’État a reconnu la légitimité de l’objectif budgétaire poursuivi et n’a pas conclu à une violation du principe de « standstill ». Il a toutefois formulé plusieurs observations concernant cette disposition transitoire du régime temporaire, en particulier concernant l’acompte, ainsi que le délai de quinze jours laissé aux citoyens pour faire valoir leurs droits à profiter des anciennes conditions.

Le Gouvernement wallon a décidé, ce jeudi, de sécuriser sa réforme en répondant aux points soulevés par l’auditeur.

Concrètement :

  • l’exigence d’un devis daté et signé antérieurement au 14 février 2025 est maintenue ;
  • l’exigence d’un acompte d’au moins 20 % avant le 14 février 2025 est levée ;
  • les ménages engagés dans un projet avant cette date pourront donc bénéficier des anciennes conditions en joignant à leur demande de prime le devis relatif à leur projet signé avant le 14 février 2025 ;
  • ils auront jusqu’au 30 septembre 2027 pour finaliser leurs travaux et introduire leur demande ;
  • les personnes dont la demande de maintien avait été déclarée irrecevable pourront également introduire une demande de primes sous le régime en vigueur avant le 14 février, pour autant qu’elle réponde aux conditions adaptées ;
  • la situation des bénéficiaires d’un Rénopack ne change pas en pratique : les dossiers immatriculés avant le 14 février 2025 restent soumis aux anciennes conditions, tandis que ceux immatriculés à partir de cette date relèvent du régime temporaire.

 Saisie de ces éléments correctifs, entre la 1ère et la seconde lecture de l’arrêté correctif validé ce jeudi, la section législation du Conseil d’État n’a formulé aucune critique à l’encontre des modifications proposées et a considéré comme admissible leur application rétroactive au 14 février 2025.

Les nouvelles dispositions entreront en vigueur après leur publication au Moniteur belge. Aucune démarche ne doit être entreprise avant cette publication. À partir de ce moment, les ménages concernés devront joindre le devis relatif à leur projet de rénovation à leur demande de prime. Les modalités pratiques seront communiquées prochainement.

Le financement de l’impact budgétaire de ces adaptations sera décidé dans le cadre du conclave.

Le régime temporaire instauré en février 2025 reste, pour sa part, inchangé. Les travaux et les demandes relevant de ce régime devront toujours être finalisés au plus tard le 30 septembre 2026, soit la veille de l’entrée en vigueur du nouveau régime de soutien à la rénovation. Ce dernier s’articulera à l’avenir autour de prêts, dont les conditions seront adaptées aux revenus des demandeurs et aux économies d’énergie générées par les travaux. Les logements moins performants seront visés en priorité. Les dispositifs de contrôle seront également renforcés afin de prévenir les abus.

« En réformant le système, nous avons voulu éviter un arrêt complet des aides tout en protégeant au maximum les citoyens déjà engagés, les gestes de rénovation et le secteur de la construction. Nous avions également indiqué que nous analyserions toutes les possibilités permettant de sécuriser le dispositif. C’est ce que nous faisons aujourd’hui, sans renoncer à l’indispensable maîtrise des finances régionales », a souligné Cécile Neven, Ministre wallonne de l’Énergie et du Logement.