Ce mardi en commission des Transports du Parlement wallon, le débat sur le service minimum dans les TEC en cas de grèves spontanées a refait surface.
Retour en arrière…
Alors que le Ministre des Transports André Antoine se prononçait déjà en 2005 en faveur de l’instauration d’un service minimum dans les TEC, celle-ci est restée malheureusement sans lendemain…
Le MR plaide depuis très longtemps pour l’instauration d’un service minimum en cas de grève dans les transports en commun wallons. C’est en 2009 déjà que Willy Borsus déposait une nouvelle proposition de décret débattue en juin 2011 pour être rejetée par la majorité parlementaire. La raison principale de ce rejet invoquée à l’époque était l’impraticabilité de la mesure!
Mais le MR, par l’intermédiaire de son Chef de Groupe Willy Borsus ne lâche pas prise et a déposé en juillet 2012, une nouvelle proposition de décret visant également à inscrire le service minimum dans les contrats de service public liant la Région wallonne et les différentes sociétés de gestion ainsi que la SRWT.
La proposition ne porte pas atteinte au droit de grève mais tente de répondre au mieux aux attentes légitimes de chaque usager des TEC avec une pensée toute particulière à la catégorie des usagers les plus faibles.
Il s’agit d’un si beau service rendu au public. Assurons-le aussi en cas de grèves non préavisées!
Autrement dit, outre les réflexions entourant le droit de grève, la question se pose du pourquoi prendre les citoyens (travailleurs, étudiants, personnes âgées, les plus jeunes, les personnes handicapées…) en otage en cas de grèves sauvages des TEC? Le MR est convaincu que les transports publics sont nécessaires dans une société démocratique et veut dans le cadre de ce débat privilégier la négociation et le dialogue social.
Concrètement, le service minimum est praticable dans la mesure où, en période de grève, on puisse garantir aux usagers un minimum de passage de transport public par heure: par exemple, un passage par heure au lieu de six ou sept.
Tout cela est rendu possible si les pouvoirs publics, les sociétés de gestion et le personnel le veulent.
Et c’est là que Willy Borsus constate que le bâts blesse. En effet, le Ministre Philippe Henry en personne parle de l’inapplicabilité du service minimum dans les TEC en raison du taux de syndicalisation très élevé des agents. C’est dire si la tâche n’est pas mince de garantir ce service minimum.
Le sujet est singulier dans la mesure où au sein-même de la majorité parlementaire PS-cdH et Ecolo, l’unanimité ne brille pas.
Tant la proposition du cdH, soutenue par le MR que la proposition du MR, ont été rejetées par une majorité PS-Ecolo.
C’est dommage quand on sait que le présent décret se voulait tout simplement être une base décrétale d’une volonté politique de faire respecter le droit des usagers des TEC à une mobilité durable.
L’ensemble des adaptations ( les contrats de gestion, les plans de réseaux,les horaires et les organisations internes de chaque société d’exploitation) à prévoir pour mettre en route ce dispositif étaient également prévu dans le texte avec bien évidemment le temps nécessaire à prévoir pour tout mettre en route.