Maison familiale: le MR veut supprimer les droits de succession entre époux et cohabitants légaux

Le MR exige une réforme profonde des droits de succession et de donation pour une question de justice fiscale mais aussi au profit du redressement économique wallon.

 

Dans le cadre de sa volonté de réforme fiscale profonde, un des axes principaux est le souhait d’exonérer les droits de succession et donation de l’immeuble familial entre époux et cohabitants légaux.

 

Au parlement wallon, vient d’être déposée une proposition de décret allant dans ce sens par les députés libéraux V. Cornet, P-Y Jeholet, A. Barzin et W. Borsus.

 

Il est indéniable que le droit de succession entre époux ou cohabitants légaux est une taxation qui est mal perçue par le survivant, d’autant plus lorsqu’il s’agit de la résidence principale.

 

D’une part, il doit subir la perte de son compagnon ou compagne de vie, et d’autre part, il doit subir une taxation sur sa propre résidence, dans laquelle ils ont vécu ensemble depuis de nombreuses années.

 

En outre, le fait de devoir payer les droits de succession pour conserver sa propre résidence paraît totalement inique. Il s’agit d’une double taxation étant donné que le couple a déjà payé les droits de mutation lors de l’achat de cette résidence.

 

La France a supprimé les droits de succession entre époux mariés sous le régime de la communauté des biens.

 

En Belgique, la Région flamande a exonéré le logement familial des droits de succession à compter du 1er janvier 2007 entre époux, entre les cohabitants légaux ou entre personnes cohabitantes de fait depuis trois ans.

 

Par ailleurs, au sentiment d’injustice s’ajoute l’augmentation constante ces dernières années des prix d’un logement moyen, couplée à la non-indexation des barèmes requis depuis bientôt près de 30 ans.

 

Ceci implique un alourdissement des droits à payer.

 

Cette volonté de réformer les droits de succession et donation s’inscrit avant tout dans le processus de réforme fiscale défendu par les libéraux qui doit générer avant tout un impact positif sur l’économie wallonne et bruxelloise via la création d’entreprises et de nouveaux emplois, l’augmentation du pouvoir d’achat et la diminution de la fraude fiscale.