Sacs poubelles : service minimum ou…facultatifs.
Actuellement, nous nous trouvons dans un flou « gouvernemental » complet concernant l’obligation faite aux communes de distribuer des sacs poubelles prépayés.
En effet, au regard des réponses données par les ministres concernés, Monsieur Henry et Monsieur Furlan, à la Députée Sybille de Coster-Bauchau, les communes ne savent pas clairement sur quel pied danser.
L’arrêté du 5 mars 2008 oblige les communes à inclure la distribution d’un nombre déterminé de sacs ou de vignette à apposer sur les sacs ou la fourniture de récipients destinés à la collecte de ces déchets, dans le service minimum proposés aux citoyens. Néanmoins, depuis son entrée en vigueur, un arrêté modificatif du gouvernement permettait aux communes d’y déroger en rendant cette distribution facultative.
Malheureusement, pour l’année 2012, l’arrêté n’a pas été reconduit malgré la publication d’une étude démontrant l’inefficacité d’une telle mesure. La raison : une absence de consensus gouvernemental sur une modification définitive de l’arrêté du 5 mars 2008.
La décision gouvernementale étant arrivée après l’envoi des budgets communaux à la tutelle, 46 communes wallonnes qui n’avaient pas encore mis en application cette obligation de distribution, se sont retrouvées, de fait, en infraction par rapport à leurs réglements-taxes.
Dans leur grande clémence, les deux ministres interrogés par la Députée ont rassuré, en précisant qu’au vu de l’incertitude ayant pesé sur une éventuelle révision de l’arrêté, aucune sanction ne serait prise à l’encontre des communes en infraction pour 2012.
Néanmoins, et c’est là que tout le problème réside, l’incertitude est maintenue pour 2013. En effet, les deux ministres ont tenu des propos différents. Monsieur Henry précise que « pour l’avenir précisément, les communes doivent désormais se conformer à ces dispositions, parce qu’elles sont devenues obligatoires ». Tout en ajoutant, qu’une éventuelle révision de l’arrêté serait possible après les discussions sur le bilan du Plan wallon des déchets 2010. De son côté, Monsieur Furlan affirme que pour l’exercice 2013, la problématique sera abordée au sein du Gouvernement wallon lors des travaux d’élaboration de la prochaine circulaire budgétaire. Qui doit-on écouter ?
Les communes devront-elles définitivement ou non intégrer cette distribution de sacs prépayés dans leur règlement-taxes…La Députée Sybille de Coster-Bauchau s’interroge sur les conséquences de cette incertitude gouvernementale.