Funérailles et Sépultures: pour Chantal Bertouille et le MR, le Gouvernement wallon a encore manqué une occasion

 

La montagne qui accouche d’une souris, tel pourrait être en résumé l’avis de Chantal Bertouille, Député MR, sur la récente réforme, adoptée ce 22 janvier 2014 au Parlement wallon,  de la réglementation wallonne sur les funérailles et les sépultures.

Si les régions ont hérité des compétences en matière de funérailles et de sépultures dès 2002, il a fallu attendre 2009 pour que la Région wallonne se dote, à l’instar de la Flandre, d’une réglementation spécifique en matière de gestion de nos cimetières. Même, si cette réglementation ne révolutionna pas fondamentalement la matière de la mort en Région wallonne, le décret de 2009 apporta divers éléments concrets qui ont permis aux communes de se réapproprier leurs cimetières et d’aboutir à une gestion dynamique et efficace de ceux-ci.  Ces nouveaux outils et cette nouvelle manière de gérer les cimetières sont d’ailleurs pris en exemple dans de nombreux pays.

Cette matière, qui remit les familles et les gestionnaires publics devant leurs responsabilités, n’était pas sans défaut. C’est ainsi qu’en juin 2010, un comité d’experts fut chargé de suivre l’application du décret sur le terrain. Dès novembre 2011, un rapport fut remis au Ministre Furlan. Il ressort de ce rapport que le décret posait essentiellement problème en termes d’interprétation.

C’est sur base de ces conclusions des experts que le Ministre a entamé sa très, trop, longue réflexion sur le décret. « J’ai même le sentiment que le Ministre n’a découvert que très récemment la matière et son discours laisse parfois penser qu’avant lui rien n’aurait été fait. C’est totalement faux. Par exemple, les concessions à perpétuité ne prendront pas fin avec son projet….elles n’existent déjà plus depuis 40 ans! C’est leur non-gestion qui a été problématique jusqu’à l’adoption du décret en 2009. Le Ministre Furlan ne vient jamais qu’ajuster la procédure existante. C’est tout. Son projet, ce ne sont jamais que des « mesurettes » ! », souligne Chantal Bertouille.

Au final, on peut donc se demander si ces longs mois de réflexion ont réellement servi à quelque chose. Sur la forme, « Face au projet de décret, le Conseil d’Etat s’est légitiment posé la question de savoir si il s’agissait bien d’un projet de texte légal ou d’une simple feuille de brouillon rédigée à la hâte.  Le Conseil supérieur des Villes et Communes a également regretté que le texte ne soit pas plus soigné et aurait souhaité que celui-ci lui soit soumis une nouvelle fois pour relecture. On peut se douter que si sur la forme cela n’allait pas, il ne fallait pas en attendre mieux sur le fond » souligne Chantal Bertouille.

En véritable spécialiste des cimetières, (elle est l’auteur de nombreux amendements et  de plusieurs questions parlementaires sur le sujet ainsi que d’un ouvrage en trois tomes sur les funérailles et sépultures qui fait référence auprès des communes wallonnes), Chantal Bertouille ne flingue pourtant pas l’ensemble du projet de décret. « Certaines précisions devaient être apportées, c’est exact. Des termes ou des compétences devaient être recentrées telles que celles de l’Officier d’Etat civil ou du Procureur du Roi. Le projet de décret aidera les acteurs de terrain, tout comme les modifications apportées à l’arrêté d’exécution ou encore la nouvelle circulaire ».

Tout n’est cependant pas parfait et, pour Chantal Bertouille, le temps passé à réfléchir sur le décret aurait pu être mis à profit pour explorer de nouvelles pistes et répondre aux évolutions récentes de la société sur la question de la mort.

Elle cite trois exemples pour lesquels on aurait pu aller plus loin dans le décret.

«  De plus en plus de nos concitoyens éprouvent des difficultés à faire face aux dépenses du quotidien. Or, un enterrement coûte de plus en plus cher.  Ainsi, si la famille n’a pas les moyens de payer les funérailles, c’est à la commune de prendre le relais. Mais, même si il s’agit de funérailles dites « low cost », les dernières volontés du défunt doivent dans certaines limites être respectées. Il faut un juste milieu et je pense que certaines notions devraient être reprécisées.

Un autre domaine qui aurait pu être examiné concerne le respect des convictions religieuses de chacun. Il est interdit d’inhumer un corps dans un linceul en Wallonie, ce qui n’est actuellement pas compatible, par exemple, avec les préceptes du culte musulman. Nous aurions pu avoir un débat sur le linceul en Wallonie comme c’est le cas à Bruxelles, mais le Ministre a estimé que ce n’était  pas nécessaire.

Dernier exemple. Seule la crémation et l’inhumation des corps sont autorisés en Wallonie. D’autres méthodes de décomposition des corps ont pourtant été développées telles que l’aquamation, la promession ou la resomation. Mais à nouveau, le Ministre a préféré botter en touche »

Mais au-delà de ces « oublis », d’autres points du projet de décret poseront, pour Chantal Bertouille des problèmes sur le terrain. Ainsi en est-il de la notion d’ayant-droit. « C’est une notion essentielle du décret car elle permet de déterminer qui, parmi les proches du défunt disposera de certains droits sur la sépulture. Nous avons eu un long débat en Commission sur le sujet. Alors qu’au départ le Ministre se dirigeait vers une autre notion, celle d’héritier, il l’a remplacé par celle d’ayant-droit sans apporter d’éléments réels de réponses aux problèmes rencontrés.

En effet, cette notion telle que votée aujourd’hui est trop stricte et limitée. On limite les obligations au 4ème degré de parenté. Cela n’arrange pas les communes qui devront se limiter  aux parents proches en cas de sépulture problématique, mais cela posera également problème aux familles. En effet, pourquoi interdire à un parent même éloigné d’accepter les charges d’une sépulture…s’il en avait la volonté, pourquoi le lui interdire ? Concrètement, cela signifie que mes arrière-petits-enfants n’auront aucun droit sur la sépulture de mes grands-parents. Cela ne représente qu’une centaine d’années. Alors qu’il était exceptionnel de connaître ses arrière-grands-parents par le passé, cela deviendra commun dans les années à venir en raison de l’augmentation de l’espérance de vie. »

Pour Chantal Bertouille et pour le MR, le travail accompli sur le projet de décret modifiant les funérailles et les sépultures laisse un goût de trop peu. «  Nous aurions pu aller bien plus loin et améliorer grandement le texte légal. Nous en avions le temps, mais celui-ci n’a pas été mis à profit. C’est une nouvelle occasion manquée par le Gouvernement wallon dans son ensemble ». 


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