Perdre son conjoint et être redevable de droits de succession sur l’habitation familiale, projet de toute une vie commune: pour le MR, il est grand temps que cette injustice cesse en Région wallonne!
Il en est fait largement écho ce matin dans la presse.
« Injuste pour le partenaire survivant dont l’habitation est le projet de toute une vie mais injuste aussi pour les citoyens du sud du pays puisque la Wallonie est la seule région désormais à ne pas prévoir cette dispense de droits de succession! » insiste les députés libéraux.
Depuis quelques années, le MR se bat pour exonérer le conjoint ou le cohabitant légal survivant des droits de succession sur le logement familial!
« Une mesure qui a été prise en France depuis longtemps, qui existe en Flandres depuis… 2007 et qui a été votée au Parlement bruxellois le 10 janvier dernier avec 75 voix POUR et une abstention. » insiste le Député Pierre-Yves Jeholet.
Il est temps que la Région wallonne fasse un geste dans ce sens!
Pierre-Yves Jeholet, Véronique Cornet, Anne Barzin et Willy Borsus cosignent une proposition de décret qui vise « la suppression des droits de succession entre époux et cohabitants légaux, portant sur le logement familial commun. » Elle est à nouveau sur la table du Parlement wallon ce lundi en commission du Budget. Elle avait déjà été soumise au Parlement wallon par les libéraux en 2007 et en 2008! A l’époque, le Ministre Daerden n’avait donné aucune suite alors qu’il trouvait l’idée plutôt bonne.
Pierre-Yves Jeholet insiste: « Ici, on n’est pas dans une refonte globale qui va coûter 500 millions d’euros. Vu la situation budgétaire, il y a des priorités et des choix à faire. »
Avant d’ajouter: « On touche au pouvoir d’achat des gens. Ces droits vont de toute façon retourner dans l’économie au travers de la consommation. Il y a un effet retour. Et puis, c’est une mesure d’équité sociale. »
Les libéraux mettent aussi et surtout l’accent sur la dimension sociale de leur proposition.
Pierre-Yves Jeholet: « C’est une situation absurde et socialement injuste. »
Willy Borsus: « Trop souvent, le survivant est obligé de vendre la maison familiale pour faire face aux sommes qui lui sont réclamées après le décès. On ajoute du malheur au malheur. »
Pour les libéraux, les droits de succession ont très bien renfloué les caisses de la Région wallonne puisqu’ils ont littéralement explosé ces dernières années.
« De 285 millions au Budget wallon en 2002, ils atteignaient 673 millions au budget 2013 ajusté et sont annoncés à 737 millions pour 2014. Cela serait un manque à gagner de 30 millions d’euros (annoncé 10 millions d’euros à Bruxelles) » ajoute Willy Borsus.
« Il est parfaitement imaginable de compenser cette perte par des économies, notamment sur l’organisation des structures para-régionales. »
Pour le MR: « Il est temps de dépasser les clivages et de privilégier l’intérêt général, celui des gens. »
Cette proposition du MR fait partie d’un ensemble de propositions qu’ils souhaite mettre à plat s’il revenait au pouvoir à la Région et ce, dans une optique de total recadrage de la politique fiscale wallonne: « Cette exonération entre époux et cohabitants est notre proposition la plus consensuelle, mais nous voulons évidemment inscrire la logique fiscale régionale dans une autre direction, moins conficatoire pour les citoyens en matière de droits de succession, avec des diminutions de taux notamment. »